pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux bénéfices réalisés en 1983 : "I.

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

des communes ; Vu le décret du 24 septembre 1960 modifié et le décret °n 82-1149 du 28 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Y..., d'une part, au cours de l'année civile 1983 en ce qui concerne la période de versement de l'aide comprise entre le 1er juillet 1984 et le 30 juin 1985, au cours de laquelle la vie maritale avait

le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger le permis de construire un complexe

Y... ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 septembre 1983, 8 octobre 1984, 18 octobre 1985 et 27 juillet 1987 ; que, sous réserve que l'indemnité accordée par le jugement

demandée le 15 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

; qu'à la troisième de ces dates, la capitalisation était due sur les trois sommes précitées ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le 20 mars 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnées

; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accorder à Mme Y... la capitalisation au 9 mai