L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; Mais considérant qu'en déduisant de la seule abrogation, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982

municipales ; que la mesure demandée n'était pas revêtue de l'urgence particulière qui s'attache aux mesures qui peuvent être prononcées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 2254-2 du code du travail, ne peut être regardé en lui-même comme une réforme au sens de ces dispositions.

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de

l'agriculture ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 131-2 de ce code, en vigueur à la date des décisions litigieuses, avec celles du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, que les dispositions

de l'urbanisme ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant que le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que "le conseil

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet

L. 412-2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MENTON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE

insuffisamment motivée sur la condition de l'urgence définie à l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que cette urgence n'est nullement établie ; que les allégations de Mme C... ne suffisent

X... et le SYNDICAT CFDT INTERCO de l'Hérault ont, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées du troisième alinéa dudit article, une

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert notamment

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative