par courrier du ministre des affaires étrangères ; qu'ainsi, le décret du 20 décembre 2007 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que lors du dépôt

A pour les années 2003 et 2004, des dispositions de l'article 193 ter du code général des impôts et de celles du dix-septième alinéa du I de son article 194, dans leur rédaction alors en vigueur, aux termes

juin 2001, 16 217,28 euros à la date du 10 janvier 2002 et 1 892,35 euros à la date du 12 juin 2003 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

, 2006, 2007 et 2008.

laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts et le livre

à 2004 ; que, toutefois, la commission de réforme, consultée en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux commissions de réforme, a émis le 14 mars 2005 un avis défavorable

71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

et septembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet

NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mai 2006 du recteur

sur lesdites redevances et, d'autre part, à la restitution desdites sommes, enfin, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 novembre 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire

pendant cette période et pendant les années 2004, 2005, 2006 et 2007 et d'une indemnité au titre de la perte de sa pension de retraite non cumulable avec sa rémunération pour la période du 20 février

à compter de cette date par une décision prise le 19 décembre 2001, en application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision en date du 23 octobre

janvier 2008 s'est substituée à celle du consul ; que le juge des référés ne tient pas de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le pouvoir d'annuler une décision administrative ; que la

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.