Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation pour 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement

de retraite ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

et septembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587

au 25 mars 2003 et du 29 juin au 2 septembre 2004 ; Considérant que M.

par courrier du ministre des affaires étrangères ; qu'ainsi, le décret du 20 décembre 2007 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que lors du dépôt

juin 2001, 16 217,28 euros à la date du 10 janvier 2002 et 1 892,35 euros à la date du 12 juin 2003 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.

à 2004 ; que, toutefois, la commission de réforme, consultée en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux commissions de réforme, a émis le 14 mars 2005 un avis défavorable

2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 novembre 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire

contre sa volonté à compter de septembre 2002 ; que par jugement du 18 mai 2006 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet

des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 ; Vu