-1 et L. 211-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article L. 4162-13 du code du travail ".

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Y à lui verser la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de

163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, peut

En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 6-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer