conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

L. 204 du livre des procédures fiscales que la compensation peut être demandée entre l'impôt sur les sociétés et le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts à condition que les

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de ces dispositions, sont ceux qui ont autorité

dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire / Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code alors en vigueur : " (...) lorsque les

223 sexies du code général des impôts alors en vigueur, qu'elle avait acquitté au titre des années 1993 à 1997, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 portant

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf disposition contraire, qui n'est pas applicable en l'espèce, le délai d'appel contre un jugement rendu par un tribunal

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L. 2261-15 du code du travail.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice