; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu les décrets n°s 2000-232 et 2002-233 du 13 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 29

n° 2002-233 du 13 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu 1°), sous le n° 65 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier 1985 et 22 avril 1985, présentés pour l'ASSOCIATION

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

16 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment son article 16 ; Vu les décrets n° 85-236 et n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 530 000 F que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE a été condamné à verser à Mme X... par l'article 1er

Y... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

L. 233-3 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ....

salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé (…) ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1.

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945

.* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE