Conseil d'État · ASSEMBLEE — 22 octobre 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES..* - RAPPEL A L'ACTIVITE - CONDITIONS. | - INTERIEUR - CONDITIONS - COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR [ ARTICLE 56 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ]. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS..* CUMUL D'UN TRAITEMENT D'INTERIMAIRE ET D'UNE PENSION DE RETRAITE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* EFFETS DE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES..* ENTREE EN JOUISSANCE - ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE - IMPOSSIBILITE DE LA DIFFERER DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI. | AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A RAPPELER A L'ACTIVITE UN COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE. DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE N'AYANT PAS VU D'OBJECTION A CE QU'UN TRESORIER PRINCIPAL, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A LA DATE OU IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, " CONTINUE A ASSURER PROVISOIREMENT LA DIRECTION DE SON POSTE ". L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT VU CONFIER L'INTERIM DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, SITUATION D 'AILLEURS PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR. 000 36080400000000 48020200000000: AGENT AYANT ASSURE L'INTERIM DU POSTE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON ADMISSION A LA RETRAITE, POSTERIEUREMENT A LA DATE OU IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE. CETTE SITUATION AYANT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU TITULAIRE DU POSTE A PRIS SES FONCTIONS, UNE PENSION DE RETRAITE A ETE ACCORDEE AU REQUERANT A COMPTER DU 1ER MAI 1965, PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA CESSATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE. OR LES ARTICLES L 36 ET L 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSENT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN