L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants, R. 232-11 et suivants ; Vu le décret n° 77-1228 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Vu 1°), sous le numéro 102 209, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Marie J..., demeurant à l'Hermitage, quartier Saint-Michel

Considérant, d'autre part, que, s'agissant de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 235 bis du code

236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, tels qu'issus du décret du 27 juillet 1967 et applicables à la date d'entrée en vigueur de la sixième directive, disposaient, respectivement : "La

1967, repris à l'article R. 237-9 du même code : La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue

Vu 1°) sous le n° 62 237 la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIENT A CETTE PRETENTION, ELLE REPREND CELLE-CI DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU

sportives, et notamment son article 16 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

235 quater, I ter, 3 du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article 23 précité de la loi du 30 décembre 1981 est d'assujettir au prélèvement prévu par l'article 235

à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 : "Les employeurs, mentionnés à l'article

De première part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, entre la société

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de justice administrative : " Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret