Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 6 février 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES "FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A BROUSSEVAL, WASSY  HAUTE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 17.288,48 F QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 JUILLET 1974 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,    2° - LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL" A EFFECTUE EN 1972 DES TRAVAUX EN VUE D'AMELIORER LE CONFORT D'IMMEUBLES D'HABITATION INSCRITS A SON ACTIF ET DONNES EN LOCATION NUE A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE A SUPPORTE DE CE CHEF 17.288,48 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET EN 1974 DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 JUILLET 1974 QU'ELLE A ACCEPTES ; QUE, TOUTEFOIS, USANT DU NOUVEAU DELAI DE RECLAMATION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DU FAIT DE CES REDRESSEMENTS, ELLE A DEMANDE LA RESTITUTION DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 17.288,48 F QUI CORRESPONDAIT, SELON ELLE, A UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE ; QU'A LA SUITE DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS S'OPPOSAIENT A CETTE PRETENTION, ELLE REPREND CELLE-CI DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS OU DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" ; QUE SI L'ARTICLE 242 DE LA MEME ANNEXE PRECISE QUE : "LES EXCLUSIONS PREVUES AUX ARTICLES 236 ET 237 NE SONT PAS APPLICABLES AUX BIENS DONNES EN LOCATION SOUS RESERVE QUE LA LOCATION SOIT SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE", CET ARTICLE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS MEME QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PAYAIT UN LOYER, CELUI-CI N'ETANT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ARGUER UTILEMENT DE CE QUE LES IMMEUBLES LESQUELS ONT ETE EFFECTUES LES TRAVAUX SUSMENTIONNES N'ETAIENT PAS MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 236 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REPONSE MINISTERIELLE DONT LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX EFFECTUES POUR ASSURER LE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL" ET AU MINISTRE DU BUDGET.