tours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 250 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux

pour 1984 ; Sur le principe de l'assujettissement de Mme X... à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976

et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées nos 254, 255, 257, 950 et 948 par l'EARL La ferme de Vizy et de suspendre la poursuite de

, 256 et 257.

1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

B à 256 350 euros, le montant de ses recettes à 258 125 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 253 676 euros. 5.

; que, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le

X... de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui

L-255 ET L-256 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LA RETRAITE DU COMBATTANT EST ATTRIBUEE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS A TOUT TITULAIRE DE LA CARTE DE COMBATTANT

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 et L. 381-2 ; Vu la loi n° 2004-1486 du

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.