, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7.

269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

d'application et territorialité - Opérations imposables sur dispositions expresses de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services ", au motif que ces énonciations commenteraient les dispositions de l'article

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE MOYEN ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

REGIS, SOIT PAR L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PAR L'ARTICLE 1115 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI N'ETABLIT PAS QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT ONT ETE PLACEES SOUS LE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 268 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la

sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur le principe de l'assujettissement : Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions du 7° de l'article

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

35-I-1°) du code et, par suite dans celui de l'article 257-6° ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre au contribuable

Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

pas souscrit dans le délai légal les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est taxé d'office ; que la taxation d'office s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article

LA SOCIETE BELGE "CREATION EDM" DONT LE SIEGE EST A ANVERS BELGIQUE , ET QU'ELLE A REGARDEES COMME DES "COMMISSION", PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Z... soit fixée à la somme de 210 776,15 F, majorée d'une amende du double, soit 421 552,30 F ; Considérant que le 7° de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée