... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne

s'applique notamment aux opérations immobilières prévues à l'article 257-7° dudit code ; Considérant qu'il est constant que pour la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 , la société

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

D. 251-3 du code de procédure pénale : la mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 251 (5º) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la carte du combattant et à la retraite du combattant : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.253 du code des pensions

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

DE L'ARTICLE 257-7°".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que le 7° de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que la retraite du combattant attribuée en application des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

257 7°) et de l'article 691 auquel renvoie l'article 150 M précité du code général des impôts que les terrains à bâtir visés par l'article 150 M ne doivent pas s'entendre des seuls terrains et biens assimilés

du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans » ; qu'il