Les aides et secours mentionnés au 10° de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles visent, en application de l'article L. 262-10 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé

une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 220 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable

du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ". 3.

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE PERMET A L'ADMINISTRATION DE REPARER

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Bella vista a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Selon l'article L. 262-9 du code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou

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Selon l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur le partage des responsabilités entre les constructeurs : Considérant, en premier lieu, que le jugement du 12 décembre 1979 n'a statué

1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;