; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Par une ordonnance n° 18BX03443 du 18 mars 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 300-1 du code de l'urbanisme et de l'absence de justification par la commune d'un projet d'action ou d'aménagement répondant aux objets mentionnés au même article. 2.

l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif comme l'opération

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre solidairement à la charge des Hospices civils de Lyon et de la SHAM la somme de 2 300 euros à verser à l'ONIAM et la somme de 3 000 euros à verser

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 juillet 1986 est annulé.

mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012

36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 3 : Les sociétés JARDI LE PONTET et JARDINERIE D'AVIGNON verseront à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'Etat pour le ministère de la justice, et notamment ses articles 10, 14, 24 et 29 ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Vu la loi n° 2003-516 du 18 juin

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

175,99 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'entreprise Juin-Gabrielli la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ;

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Jean-Pierre X... : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1