Par deux arrêtés du 9 octobre 2023, la préfète de l'Allier a, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, ordonné la fermeture administrative de ces deux établissements pour

371 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, que la cour a pu juger que l'administration ne critiquait pas utilement la possibilité pour le contribuable

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité fondé sur l'obligation de

conseil d'administration à annuler tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l'autorisation donnée en vertu de l'article L. 225-209 du code de commerce cité au point 1 et à réduire le capital

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

L. 332-10 du code de l'urbanisme, la participation prévue à l'article L. 332-9 "est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Article 3 : La société Bim versera aux sociétés Bricoman et Immochan France une somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.