) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu 2°) sous le n° 124 357 la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

conditions fixées par une convention nationale interprofessionnelle conclue et agréée dans les conditions prévues par les articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'il résulte du règlement annexé à la convention

Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale

notamment les articles L. 13 et L. 156 II ; Vu le code du travail et notamment l'article L. 351-3 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et, notamment son article 12 aux termes duquel : "Avant de

d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351

11 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant la répartition de la prime complémentaire de rendement des personnels d'encadrement ainsi que ces circulaires ; Vu 2°

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application

X... l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 du code du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

L.351-9 du code du travail, ainsi que ladite décision ; 2°) rejette la demande présentée par M.

D. 349 à D. 351 ainsi que de l'article D. 354, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de

Norbert B..., demeurant ... ; - n° 97 354, présentée par M. Didier J..., demeurant à Corbas (69960) ; - n° 97 359, présentée par M.

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, "l'aide personnalisée au

2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi, complétée par celle du 15 novembre 1972, ont été rendues applicables aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 ; que l'article 2 du décret n° 76

61 du code civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353

Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code

d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations

de ce régime d'assurances font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code, dans sa rédaction

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action