17, 3, a) et b) de la directive n° 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er, sous b)" ; qu'à l'article 5 de la même directive, est prévu que "le droit au remboursement de la taxe

et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

que celle prévue par le second alinéa de l'article 375-5 du code civil ; 10.

civil ; - le code forestier ; - le code de santé publique ; - le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Considérant ce

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 238123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Jean Y... : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'ECOLE JEANNE D'X... est renvoyée devant le maire de Thiers pour que lui soit versée l'indemnité à laquelle elle a droit.

son article 91 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai

660 euros, par jugement n° 0800413 du 5 novembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL