D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L.

DEAMBROSIS a reconnu que ses comptes bancaires ont été crédités des sommes de 132 641,38 F en 1974, 1 199 090,35 F en 1975, 385 775,35 F en 1976 et 970 795,69 F en 1977, alors que pour les années 1974

Vu 1°), sous le numéro 104 386, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la COMMUNE

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

X... aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser 5000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

1er : La requête n° 60 384 du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

11 de la loi du 31 décembre 1987 et de décharger la société requérante de la taxe litigieuse ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 mai 1989 est annulé.

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982

L. 203 du livre des procédures fiscales pour un montant de 389 509 F (59 380 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et intérêts de retard, correspondant à la taxe déduite au titre

389 de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 dudit code en vue, notamment, du recouvrement des taxes sur le chiffe

; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions

titulaires, de maîtres contractuels ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur (...)" ; que l'article 8-2 dispose : "La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique