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les dispositions des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susmentionné dans un délai de trois mois à compter de sa décision, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard, et à ce que

En deuxième lieu, l'article 145-4-2 du code de procédure pénale créé par le I de l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et en vigueur depuis le

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37 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-4, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1976 et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

2-3ème alinéa du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 3 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 février 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

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Wedge Group-Europe, en remboursement des frais exposés par elle en appel et devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens, la somme de 3 000 euros ; Article 1er : Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt

au moins égal à dix, et que "chaque salarié à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire

X... ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 1982 est annulé en tant qu'il a mis M. X... hors de cause. Article 2 : M.