Mustapha X..., demeurant 405 Trame Sanitaire ex-terrain d'aviation à Taza-Bas (Maroc) ; M.

Article 2 : La somme de 257 405 F que le Conseil national de l'Ordre des médecins a été condamné à verser à M.

modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur demande d'abrogation dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi également

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu 2°) sous le n° 68 409, la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE

du 3 décembre 1980, est portée à 199 405 F.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 16 400 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 400 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50

Article 2 : Les demandes de Mlle X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont rejetées.

- Dispositions transitoires [1] [2] Article 106 nouveau du code minier - Droits acquis au titre de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 - Conditions - Dépôt

L. 407 ET L. 408 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ASSISTE PAR UN CONSEILLER D'ETAT NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX ET, LE SECOND

L. 407 ET L. 408 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ASSISTE PAR UN CONSEILLER D'ETAT NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX ET, LE SECOND

AUXAUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964, 2. A CE QUE SOIT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

Denise F..., maître de conférences des universités, praticien hospitalier, à compter du 1er octobre 1989 ; - de rejeter la demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu 2°

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

qui a été fermé au droit des parcelles C405 et 406 et C400 et 402 lui appartenant. 2.

portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances

7§4 de la directive communautaire du 2 avril 1979, repris par l'article L. 424-2 du code de l'environnement, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat,