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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631221
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489913
11 octobre 2018
11 octobre 2018
A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 juin 2013 de la commission
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463493.20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417982
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802167
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.441-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Si le dossier est complet,
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847476
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Considérant que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une ordonnance du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun, saisi par Mme C A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une ordonnance du 1er février 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, saisi par Mme A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457925.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement du 18 juin 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465094.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai fixé par l'article L. 441-1-4 ().
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279269
2 août 2018
2 août 2018
administratif de Paris que Mme B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 5 septembre 2014, prise sur le fondement de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281225
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657393
16 décembre 2016
16 décembre 2016
A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456623.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504479
5 novembre 2020
5 novembre 2020
A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la sur-occupation de son logement et à la charge d'enfants
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657395
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468498.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998411
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460972.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685052
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3
Source officiellePage 6 sur 168