QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

1154 du code civil, à demander que l'ensemble des intérêts portent à cette date intérêt ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Le Pré du Roi" est

de l'urgence pour exclure sa demande du champ d'application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. 8.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La SOCIETE ANONYME PIANI garantira, à concurrence de 50 %, Gaz de France des condamnations prononcées par le tribunal administratif

-3 du code de la sécurité sociale », le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'au surplus, les fonctionnaires

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que

bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale

une installation sportive qui, en vertu de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1941, en vigueur à la date du permis, aurait dû être préalablement autorisée par le ministre chargé des sports, ni comme

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, ainsi que les stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques signé

IMMOBILIERE DE PROVENCE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 11 mai 2010 du tribunal administratif

050 m², un magasin d'articles de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-7 du code de l'urbanisme.

VIOLATION. - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES À LA PROCÉDURE DEVANT L'ACNUSA. | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT.

sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 50 055,95 euros au titre