Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

46 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs assortie des intérêts au taux légal capitalisés au jour de la demande, ainsi que la somme de vingt

46 de la même loi, les prêts dont s'agit sont : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution

R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MAI 1971 : - CONSIDERANT QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES DEMANDES D'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE PRETS PRESENTEES PAR LES RAPATRIES

qui leur est donnée par les dispositions de l'article 23 du statut approuvé par le décret du 22 juin 1946, pris lui-même sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 ; Considérant qu'en

X... à l'université de Lille II : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Dans la limite

décret, rendu applicable aux concours organisés au titre du 3° de l'article 46 précité par l'article 49-3 du même décret : La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats

1 et 2 de l'arrêté du 22 février 1989 en tant qu'ils prennent effet à une date antérieure au 15 novembre 1988 et de l'annulation des articles 3 à 6 de l'arrêté du 22 février 1989 ; Article 1er : L'arrêté

moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la COMMUNE DE BLUMEREY

l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 79, paragraphe 3. / L'article 13, paragraphe 4, et l'article 20, paragraphe 2, s'appliquent ". 3.

46 quaterdecies O de l'annexe III au code général des impôts, ne revient pas sur la distinction des taux de déduction, faite par le I et par le II-2 de l'article 238 bis HB ; que, par suite, c'est à tort

Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1985 sous le n° 71 758 présentée par M.

46 AGA de l'annexe III au même code : (…) 2.

de Rennes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la société Cuisine-Décors la somme de 46

l'article 1er du jugement du 6 juillet 1982 et subsidiairement déclare sans objet l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les fins de non-recevoir opposées

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

X... à exploiter les terres d'une superficie de 6 hectares 46 ares antérieurement mises en valeur par les consorts Y..., une exacte application des dispositions de l'article 188-2 du code rural et du schéma