des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez est porté de 1 461 674,26 F à 1 683 725,50 F.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, ENSEMBLE LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

leur sont applicables", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement

Serge A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 10 NOVEMBRE ET 26 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME DECRET ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 37 ; VU LE CODE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°

totale à 2 463 m² à Buxerolles (Vienne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 363030, la requête

ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1983 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 73-462 DU 4 MAI 1973 ; VU L'ORDONNANCE

E... et Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par l'article L. 461-2 du même code.