d'administration en date du 2 juillet 1992, instituant des droits spécifiques d'inscription pour l'année 1991-1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article

SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LA LOI MODIFIEE DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

", " conseil de discipline ", " formation compétente du Conseil supérieur " et " recours contre la décision du conseil de discipline ", figurant aux articles 48, 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270

2 du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de

concours dans ce corps ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : " Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie

DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN SUSINDIQUE MANQUE EN FAIT ; SU LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article

322-4-7 aux formules antérieures des travaux d'utilité collective (TUC), des plans d'insertion locale (PIL) ainsi que des activités d'insertion professionnelles et d'intérêt général mentionnées à l'article

militaires les exposent : 1°) à des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ... 3°) à des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles

août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article

Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution de 1958 notamment son préambule ; Vu le traité de Rome notamment les articles

fondées sur une cause juridique distincte de celles qui avaient été présentées au tribunal administratif constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 70.903 DU 2 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA MEME ORDONNANCE, "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR

L'article 48 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans

Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, rendu applicable, en vertu de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime

peuvent être mutés dans l'intérêt du service, conformément au principe posé par l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, ne créent pas de discrimination entre les agents du corps des greffiers

conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social qu'un programme d'investissement comme celui qui a fait l'objet de la décision attaquée est soumis à l'approbation prévue par l'article

A, père de trois enfants ; Considérant, il est vrai, que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et dont le II précise qu'elle s'applique aux pensions liquidées

verser à la société de construction de rénovation et d'entretien de bâtiments une indemnité de 717 521,70 F TTC au titre de l'interruption du chantier ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article