1er à 4 de l'arrêt attaqué ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; En ce qui concerne la garantie : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme, alors en

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ( ...) est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ( ...)" ; que l'article

pour seul effet de modifier la date de commencement des travaux autorisés par l'arrêté du 30 mai 2001, avait fait l'objet d'un affichage régulier, dans les conditions prévues par les dispositions des articles

, en jugeant que cette lettre ne faisait pas grief et n'était pas susceptible de recours, la cour administrative d'appel ne l'a pas dénaturée ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en application de l'article

; que l'article R. 490-7 du même code dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

qu'ils " doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier " ; que l'article R. 490-7 du même code, applicable au litige, dispose que : " Le délai de recours contentieux

justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire destiné à permettre l'édification d'un bâtiment sur le territoire d'une commune de la Cerdagne ; que l'article

outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ... est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois" ; qu'aux termes de l'article

14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement et l'arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

X : Sur la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE NORMINTER : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de

demande, doit être regardée comme contenant de simples observations tendant au rejet desdites conclusions ; Sur la requête de la COMMUNE DE LA CLUSAZ : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues par la SCI FLORINE ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux

de la "Résidence du Cap" en tant que cette demande était dirigée contre les autres dispositions de cet arrêté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

cause juridiquedistincte de celles qui servaient de fondement à la requête, sont irrecevables ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

du maire d'Aiguines accordant des permis de construire aux quatre bénéficiaires mentionnés ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2007 : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

deuxième lieu, qu'il appartient à la COMMUNE D'ECOUFLANT et à la SOCIETE DES COURSES D'ANGERS de faire la preuve de la date à laquelle le permis litigieux a été affiché sur le terrain en application de l'article