Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A... doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... est rejeté.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence d'une somme de 24 499 F, sur les conclusions de la requête présentée par M.FRESKO.

, fixant les conditions de désignation des représentants des professions libérales au conseil économique et social, Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984

A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de rupture de contrat de 2 ans et, d'autre part,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 450, 456, 495 et 501 du code civil dans leur rédaction alors applicable, le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, sauf

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 19 février 1981 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.920-11 du code du travail : "Les versements au trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : La requête de la société Barclays Bank P.L.C. présentée devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X..., sur l'absence d'inscription de la maladie qu'il avait contractée aux tableaux des maladies professionnelles visés à l'ancien article L. 496 du code de la sécurité sociale auquel s'est substitué l'article

issue de l'article 2 de la loi organique susvisée du 27 juin 1984 : "Le conseil économique et social comprend : 1- soixante-neuf représentants des salariés ... " ; que le même article prévoit que les

Article 2 : Il est accordé à M.

agro-alimentaires appelée à désigner un représentant au conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 27 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499

, nombre de membres du conseil municipal = 19 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 121-2 du même code : "Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de population à retenir pour l'application des dispositions