A...se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement en tant que, par ces articles, le tribunal a fixé la date de cette revalorisation au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 1999 et le point de

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, issu de l'article 2 de l'accord du 5 juillet 2019 étendu par l'arrêté attaqué, relatif

2 et 3 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 5 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

15 août 2008, 15 avril et 5 septembre 2010 et en enjoignant au ministre de restituer les points retirés par ces décisions.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

B...et ses décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 décembre 2004, 5 janvier 2005 et 13 mars 2005.

une erreur de fait ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er , 2 et 3 de son jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

Par suite, conformément à l'article R. 223-6 du code de la route, M. A n'est pas fondé à demander la reconstitution de son capital de points. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

L'article L. 11-3 dispose que "lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

sont modifiés comme suit : aux points 11 et 12, les mots " b du 4° du IX " sont remplacés par les mots " b du 5° du IX ".

L. 223-1 du code de la route ; Sur la délivrance de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

du point 3 de la circulaire attaquée, qui sont divisibles de ses autres dispositions, doivent être annulés ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième

B et, à son article 3, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à celui-ci son permis affecté des points illégalement retirés.

B... les points retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2014 et 15 novembre 2014 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans