DU TOURISME demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Fédération française d'équitation sur sa demande tendant à la modification des articles

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard desdispositions de l'article 9, paragraphe 1 c), de ladite directive ; qu'ainsi

Jean-Sébastien A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé : "En cas de faute grave commise par un des maîtres

L.11 que "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ... 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ..." et en son article L.5 que "Les services pris

des pensions civiles et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi

9 de la même directive : "les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pur les motifs ci-après : a) dans l'intérêt de la santé et de la

associés intervient sur proposition de l'autorité qui dans chaque établissement est statutairement compétente pour les personnels titulaires de même catégorie." ; qu'enfin il résulte des dispositions de l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article 27 du décret mentionné au point précédent, qui figure au titre VII de celui-ci : " La durée des congés prévus aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14-2, 14-3, 16 et 20

directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages : "Les Etats-membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour

En troisième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 du décret attaqué que les agents des services des responsables de traitement chargés de la maîtrise d'ouvrage et de

Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (...) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

la procédure d'instruction mixte pour la section Caen-Avranches de l'autoroute A 84 ; Considérant que, pour annuler la décision refusant la communication des observations émises dans le cadre des articles

d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions

légalement prévoir que ces enseignants seraient recrutés suivant une procédure dérogeant à certaines des règles habituelles de recrutement dans la fonction publique ; Considérant qu'aux termes de l'article