Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y pas lieu, en l'espèce, de faire

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code

L. 522-3 du code de justice administrative, au motif que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du même code n'était pas satisfaite ; Considérant qu'en recherchant si, eu égard aux circonstances

il estimait que la condition d'urgence n'était pas remplie, la circonstance qu'il n'a pas cité ni même mentionné spécifiquement l'article L. 522-3 de ce code n'est pas de nature à entacher son ordonnance

541-1 du même code ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative, relatif à la

X sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

du travail et notamment ses articles L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

dans lequel le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, doit se prononcer, la circonstance que la requête dont

Loisirs et Innovations en les analysant comme une demande de suspension de la décision du 26 décembre 2001, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en admettant

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L.521-1 du Code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation imposant

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique" ; qu'enfin, selon l'article L. 522-3 du même code :

qu'appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur une requête de M.

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que, par la voie du référé, il soit interdit au docteur Y... de participer à cette commission, le juge des référés du tribunal administratif