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154 résultats pour « article 6.3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007980653

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Sous

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008040603

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas partie au présent litige soit condamné à payer à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996831

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ...) publiquement ( ...) par un tribunal (

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205512

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042308062

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

En premier lieu, l'article 6.5 du document d'orientation de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, auquel renvoie le titre XIII de la Constitution, a prévu la mise en place d'un

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

des dispositions de l'article L. 1 du code pénitentiaire : 6.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592465

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193856

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366, devenu l'article L. 4127-1, du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur que

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 6.1 du règlement de la consultation du marché en litige mentionne au nombre des " documents à produire " un " mémoire justificatif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081999

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

X... à cette date, manquent en fait ; Considérant que les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables aux

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728737

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut en conséquence qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791546

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière de Tallaris devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237373

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à l'article L. 4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952019

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927069

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation : " (...)

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:465530.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Firalis sont admises en ce qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745788

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Aux termes de l'article UG.6.1. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dispositions générales : / Sauf disposition graphique contraire, la partie

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175642

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

Source officielle