Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 118 625, 118 627 et 118 628 présentent à juger des questions semblables ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par

justice administrative, en premier lieu, de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des déplacés d'Ukraine situé au " GL Center

, 78 622 et 78 623 ne sont pas fondés à soutenir qu'en conférant au commissaire de la République de région le pouvoir de présider la commission régionale, de nommer ses membres, de fixer son ordre du jour

D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par

Vu 1°), sous le n° 111 623, la requête, enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège social est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87

et la partie basse de la parcelle n° 623 section A du cadastre de ladite commune appartenant à M.

peuvent, selon l'article R. 6152-628 du même code, être licenciés moyennant une indemnité qui est fixée compte tenu du nombre d'années de services effectifs accomplis dans l'établissement, pour des motifs

français, pour une durée de 2 à 5 ans contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L.626, L.627-2, L.628, L.628-4 et L.630.

et 623 : Considérant que la COMMUNE D'ASTON n'établit pas que l'expertise ordonnée par les premiers juges sur les caractéristiques physiques des parcelles 622 et 623 et 897 ait un caractère inutile et

87 622 et 87 623 sont relatifs à la légalité des décisions administratives concernant le même règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant

. ; Vu 5°), sous le n° 130 621, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Andrée C..., demeurant ... ; Vu 6°), sous le n° 130 622

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

Vu, 1°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 sous le n° 62 622 par laquelle le président du tribunal administratif

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de MM.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ordonnances enregistrées sous les n° 91 622 et 91 623 du président du tribunal administratif

du 20 juillet 1982 ; Vu l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet