D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER est rejetée.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "POUR PRETENDRE A INDEMNISATION

du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

-B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants

sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 35 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, U.T.A., SWISSAIR, AIR MADAGASCAR, SABENA, SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, AIR GABON ET IBERIA AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 23 637 NE SONT

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

et artisanaux" ; qu'aux termes de l'article R. 311-12 du même code : "le maire ... transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; Vu 3°), sous le n° 186920, la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE

Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

il l'a fait, mais de la seule fraction de cette somme regardée par le service comme demeurant injustifiée après la décision de dégrèvement, soit de 181 638 F ; que le ministre est ainsi fondé à demander