L'importation des déchets est dans ces cas subordonnée au respect des formalités définies à l'article 34 ci-dessus.

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est rejetée.

R. 390-5 du même code : Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n°83-636 du 13 juillet

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Fonçages et Forages Bessac, la commune d'Yzeure et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 636

Article 2 : La COMMUNE D'ALBY-SUR-CHERAN versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

de l'article 20, devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

de l'enfant à l'égard de ses deux enfants mineurs dont elle sera séparée durablement ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Vu 1°), sous le n° 99 632 la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, dont le siège

pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes

modification des limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et Ris-Orangis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 83-636

Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à une procédure particulière d'enquête publique, les

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.