de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 136 651, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M.

La Séguinière (49280) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article

PAYSANNE ainsi qu'à la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros à verser à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 23 janvier

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le code du travail

N..., 1 659 150 F à la SOCIETE ARCIS, 1 632 038 F à Mme J..., 1 834 850 F à la SOCIETE CARRIE ET ROZE, 467 200 F à l'ASSOCIATION C2M, 317 800 F à la SOCIETE PICADOR ARTS PRODUCTION, 521 650 F à la SOCIETE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

4 du décret attaqué ne méconnait ni le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant qu'aux

A...B...pouvait, compte tenu des " liens existants entre les frèresB... ", être regardée, en l'état de l'instruction, comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois

655 et 656 du code de procédure civile, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, ne l'a entachée ni de dénaturation des faits ni d'erreur de droit ; qu'il résulte en outre de ce qui a été dit au

; Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, l'article 655 prévoit que, lorsque la signification