1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte l'équilibre existant entre les différentes formes de commerce de la zone et ne comporte

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique

premier modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

spécialisé dans la distribution de jeux et jouets de 995 m² de surface de vente, à l'enseigne King X..., à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles

pour agir ; que leur requête est dès lors recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

de puériculture à l'enseigne Autour de Bébé à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,

32 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 72010 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission

titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :/ 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article