79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 4 juillet 1984

d'erreur d'appréciation en retenant que la condition de vente effective au public n'était pas satisfaite pour rejeter le recours gracieux de l'association requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1983 invoquées par la requérante, et notamment celles de ses articles 17, 73 et 79, ont été reprises

14 et 15 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des personnels civils de coopération ; que, par suite, la fin

disposition ne peut être regardée que comme se référant à l'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui a déterminé les créances indemnisables et pour la mise en oeuvre duquel l'article 73 de la loi susvisée

française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels sur le territoire européen de la France ou dans une autre collectivité régie par les articles

l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 décembre 1997, M. et Mme X... soutiennent que la réponse au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article

3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au

L'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines

janvier 2010 pour savoir s'ils approuvaient ou non la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article

pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par

l'administration devait être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête et qu'ainsi Mme X... devait être réputée n'avoir pas perçu l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions des articles

respectivement par les deux décrets auraient été d'une importance telle qu'elles auraient nécessité une nouvelle consultation de ces assemblées ; Considérant en second lieu qu'aux termes du second alinéa de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme (...) qui

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a reconnu à certains agents

pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par