Maurice X... ; 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administrative, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative que sur celui de l'article L. 761-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE est rejetée

F CFP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 575 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 86-2 du 9 janvier

ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu 2° sous le n° 67 732, la requête sommaire, enregistrée le 10 avril 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 1985, présentés par la même

La Cour n'a pas davantage entaché sa décision d'irrégularité en statuant au-delà du délai de cinq mois qui lui est imparti par l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 731-2 du même code, la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés

aux fonctions mentionnées en annexe au décret du 2 février 1993, à compter du 1er août 1992, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 relatives aux règles de

12-II de la loi du 10 janvier 1980, repris à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français

R. 731-3 ont été entendus. (...)/ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; qu'aux termes de l'article R. 732-1 du même code : Après le rapport qui

D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

. ; 2°) condamne M.

Sur la légalité externe : 2.

X... les dégrèvements de 187 F, 34 119 F, 2 730 F, 14 936 F, 16 523 F et 280 178 F, correspondant respectivement aux impositions à l'impôt sur le revenu des années 1974 et 1975, à la majoration exceptionnelle