IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE est rejetée.

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (...)

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

QUE DE MEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIENT QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME CONSULTEE SUR SA MISE A LA RETRAITE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

F, PLUS LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 15 734

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil ; Sur les conclusions tendant à ce que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, soit condamné à verser à M.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, notamment son article 52 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises au dernier alinéa de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de la décision attaquée que celle-ci a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour