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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008019784
30 novembre 2001
30 novembre 2001
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-11 du
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230552
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, les jugements
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 776-3 du code de la justice administrative dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008130134
7 février 2003
7 février 2003
modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471951
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008123984
8 janvier 2003
8 janvier 2003
administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui" ; qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459384.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
-1 du code de justice administrative, rejeté son appel formé contre ce jugement comme manifestement irrecevable car tardif. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222175
16 janvier 2006
16 janvier 2006
administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...) ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471175.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036712381
14 mars 2018
14 mars 2018
novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008112654
29 mai 2002
29 mai 2002
justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008112589
3 mai 2002
3 mai 2002
conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201580
5 mai 2003
5 mai 2003
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008148628
30 octobre 2002
30 octobre 2002
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217248
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reproduit à l'article L. 776-1 du code de justice administrative :
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039805768
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192715
7 juillet 2004
7 juillet 2004
délégué, d'autre part, que les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du gouvernement, les dispositions des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008018676
29 juin 2001
29 juin 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049194
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Source officiellePage 6 sur 188