euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 2 : La SOCIETE CINE POLE SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI verseront solidairement à la société Soredic la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

dans la société Trigano SA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2010, présentée par Mme A ; Vu le code des pensions civiles et militaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

; DECIDE ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DU SIEUR Z...

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

locative des locaux affectés à l'habitation, et non sur les dispositions de l'article 1498 du même code, dans leur rédaction applicable aux années en litige, le tribunal administratif a commis une erreur

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

de la santé publique, notamment ses articles L.793 et L.802 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, dans le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que l'ancienneté acquise par M.

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié au Journal officiel de la République française le 1er février 1991 ; Vu le code électoral

l'accès des officiers à des emplois civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu