1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1 du jugement rendu le 16 juillet 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette les

X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification

6 du décret du 25 avril 1978 : Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 prévoit que pour un agent civil de coopération culturelle, scientifique et technique recruté

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée

Article 3 : Ladite décision du 29 juin 1981 est annulée.

39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

A, Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Rémi Keller, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

à l'article L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur

Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. " ; et qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

.2 du code des pensions civiles et militaires, ne relèvent pas de ce code ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural