1er dudit jugement, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société Bacci une somme globale de 4 996 478,15 F, au titre du règlement de plusieurs marchés et, par l'article 3,

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

SOURD, demeurant 4, Kapuzinerstrasse A.D. 7570 Baden-Baden, République Fédérale d' Allemagne ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... et M. de PEDRO, demeurant

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS est rejeté.

158-4 bis du code général des impôts, applicables à l'imposition des revenus de l'année 1984, étaient celles qui sont issues de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; qu'ainsi, en jugeant

158-4 bis du code général des impôts, applicables à l'imposition des revenus de l'année 1984, étaient celles qui sont issues de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; qu'ainsi, en jugeant

3°) d'enjoindre à l'autorité administrative, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'abroger le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 et le second alinéa de l'article 5

12 et aux articles 81 à 89 inclus. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 décembre 2016 sont annulés.

Vu 1°), sous le n° 89 250, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marthe X..., demeurant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 89-572 du 16 août 1989, que

HLM de Granouly Nord et non au 4 A HLM de Granouly Nord n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les articles L. 16,

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

; Article 1er : La somme de 44 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Aux termes de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion