L'article 1er de la directive définit l'" équipement militaire " comme " un équipement spécifiquement conçu ou adapté à des fins militaires, destiné à être utilisé comme arme, munitions ou matériel de

R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

l'office" ; que ladite commission ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, cette disposition n'est pas contraire aux stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention

du 20 octobre 1999, notamment son article 24-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article R. 143-3 du code des juridictions financières, de renvoyer l'affaire

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

B A et la société civile immobilière MMA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 897 227 euros pour l'indemnisation de son préjudice résultant de l'application du VI de l'article 11 de la loi du 8

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953