Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 6 novembre 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. BERNARD X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI ;    2°  RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE CAMARSAC  GIRONDE  AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ... LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES ... 2° DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 150 B A 150 T SELON QUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT : A  DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ... C  DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-H DU CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : - LE PRIX DE CESSION - ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-I DU CODE "... LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-M DU CODE : "LES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN CEDE... SONT EXONEREES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN IMMEUBLE AUTRE QU'UN TERRAIN A BATIR ACQUIS PAR VOIE DE DONATION ENTRE VIFS ET REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE PAR LE DONATEUR, ET D'AUTRE PART, QUE LADITE PLUS-VALUE SE TROUVE, TOUTEFOIS, EXONEREE LORSQU'ELLE A ETE REALISEE A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE DE CETTE MEME ACQUISITION ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, MME X... A FAIT DONATION A SON MARI, M. X..., DE TOUS LES BIENS LUI APPARTENANT AU JOUR DE SON DECES ; QU'EN VERTU DE CETTE DONATION, M. X... EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QUE SON EPOUSE, DECEDEE EN 1974, AVAIT ACQUIS EN 1955 ; QU'IL A VENDU CET IMMEUBLE LE 19 JANVIER 1977 ;
CONSIDERANT, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE LA DONATION ENTRE EPOUX Y... PAR MME X... LE 15 DECEMBRE 1972 AVAIT, ALORS MEME QU'ELLE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1096 DU MEME CODE, ELLE ETAIT REVOCABLE, LE CARACTERE D'UNE DONATION ENTRE VIFS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DONATION DONT S'AGIT REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS LORS DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE FAITE LE 19 JANVIER 1977, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A DEGAGEE EUT DU, SI ELLE AVAIT ETE IMPOSABLE, ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA DONATRICE, SOIT L'ANNEE 1955 ; QUE, TOUTEFOIS, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. X... A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE REALISEE PLUS DE VINGT ANS APRES L'ANNEE DE LADITE ACQUISITION, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 150-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ETAIT, PAR SUITE, EXONEREE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, ASSORTIE DES INTERETS DE RETARD, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE LA REALISATION DE CETTE PLUS-VALUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET A M. X....