Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; qu'aux termes de l'article

voie de l'appel, s'il s'y croyait fondé, la réformation des décisions en cause, soit qu'il demande au Conseil d'Etat d'être éclairé sur leurs modalités d'exécution en application des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative et, le 22 janvier 2024, la présidente de

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont

terrain qu'elle a illégalement préempté le 30 mars 1988, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner qui lui avait été adressée ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article

que la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération a adressée au président de la 5ème chambre de la section du contentieux a été, en application des dispositions de l'article

30 juin 1994, de la décision du 14 janvier 1991 du maire de Paris de préempter ledit immeuble ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 286,73 euros à lui verser au titre de l'article

) ; que l'article R. 931-3 du même code dispose : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette ordonnance, ainsi que le confirme d'ailleurs le mémoire produit par la commune à la suite de la communication, faite aux parties en application de l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour

2023 de la présidente de la section du rapport et des études adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article