de celui soulevé par l'appel principal ; En ce qui concerne l'article 2 : Considérant que l'article 2 de la délibération du 24 août 1995 dispose que : Le président du gouvernement du territoire peut,

République de Paris rejetant leurs recours gracieux dirigés contre les arrêtés préfectoraux n° 84-94 du 15 février 1984 créant la zone d'aménagement concerté "Tolbiac-Masséna" à Paris 13ème, et n° 84-95

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 ; Vu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 précité : " 1.

. ; Mme ZIELINSKI demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par

HENNETON demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes,

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet d' Ille-et-Vilaine en date du 30 septembre en tant qu'il n'a pas soustrait au territoire de l'association communale de chasse agréée d' Amanlis les

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 95-73 du

Aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18décembre 1995 : " 1.

L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors, d'une part, que l'arrêté

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation

HENRI HUTIN SARL sises à Dieue-sur-Meuse est accordée à hauteur de la somme de 95 272,33 euros.