Vu 1°), sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M.

X... n'est pas fondé àdemander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 octobre 1990 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

A PARIS 3EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982, EN TANT QU'IL CONCERNE UNE TAXE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4

Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. X ET QUI S'ELEVENT A 12,75 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE.

1er : La requête n° 93 973 de M.

X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux

du 19 septembre 1945, auquel le bénéfice de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 est subordonné, la commission nationale n'a pas privé M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner cet établissement à leur verser la somme de 3 977

Aux termes de l'article 979 du code général des impôts : " I.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 150 975 de la COMMUNE DE CANEJEAN.

n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant qu'agents déconcentrés de l'Etat, la charge

Par un arrêt n° 15VE03651 du 12 juin 2020, cette même cour a condamné la commune de Raizeux à verser la somme de 31 975 euros à M. et Mme B et la somme de 31 975 euros à l'Etat.