la Charte de l'environnement ainsi que de celle de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, au motif que le classement du site entraverait les perspectives économiques de développement de la zone

Ainsi, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme au motif que la règle désormais énoncée à cet article, issue de l'article L. 111-6-1

ils l'ont fait, la naturalisation, le transport et le commerce des dépouilles d'animaux dont la destruction était par ailleurs autorisée, et notamment d'animaux classés comme nuisibles ; Cons. que les

Investissements" qui a acquis le terrain d'assiette de la construction le 7 novembre 1988 ; qu'ainsi le demandeur bénéficiait d'un titre l'autorisant à construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code

93 du code général des impôts : 1.

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut

AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.

de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de

L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

; QUE LE VERIFICATEUR SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; qu'aux termes de l'article L.230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus

Il résulte de ces dispositions, qui sont d'ailleurs sur ce point en continuité avec les dispositions antérieures de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme relatives à l'édiction des modalités d'application

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES